INFORMATIONS UTILES

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Les présentes conditions générales de vente sont applicables quelles que soient les conditions géné- rales d'achat de l'acheteur. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle fait l'objet d'un accord du vendeur. I. Généralités - Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n'engagent

pas le vendeur qui se réserve le droit d'apporter toute modification de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines, consommables, dont les gravures et les descriptions figurent sur sa documentation publicitaire.

Le vendeur n'est tenu que par ses engagements écrits souscrits sous l'en-tête d'E.S.L. Ses offres ne sont valables que pour la durée indiquée au devis. Après commande, le vendeur fournit, s'il y a lieu, pour chaque appareil, et à l'exclusion de tout dessin d'exécution, les dessins et poids nécessaires à l'acheteur pour l'étude de l'installation. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l'acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fourni- tures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale. Aucune résiliation de la commande par l'acheteur ne peut intervenir sans l'accord du vendeur et sous réserve de la fixation préalable d'une indemnité compensatrice. II. Conclusion de la vente - Une commande ne peut être considérée comme définitive qu'après accep-

tation écrite du vendeur éventuellement dans le délai fixé par l'acheteur. III. Délais - Le délai prend cours du jour où le vendeur est en possession : 1) de tous les renseignements nécessaires à l exécution 2) du premier terme de paiement éventuellement prévu au contrat.

Le vendeur est dégagé de plein droit de tous engagements relatifs au délai d exécution : III.1) Dans le cas où les conditions de paiement n auraient pas été observées par l acheteur III.2) Dans le cas où les renseignements à fournir par l acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu III.3) En cas de force majeure telle que guerre, révolution, grève, lock-out, incendie, réquisition, inon-

dation, interdiction ou retard de transport, rebut d'une pièce importante ou accident et de façon générale, pour toute cause indépendante de la volonté du vendeur, celui-ci, dans toute la mesure du possible, tiendra l'acheteur au courant de ces événements en temps opportun.

IV. Pénalités - Les retards dans la livraison n'obligent le vendeur à aucun dommage, indemnité ou pénalité, à moins de stipulation contraire et précise aux conditions particulières.

V. Livraison et transfert de propriété - De convention expresse le transfert de propriété est suspendu au paiement complet du prix. Toutefois, quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la délivrance du matériel est réputée effectuée dans les magasins du vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l'acheteur : - à la remise au transporteur si le matériel est expédié sans préavis - dans le cas contraire dès que l'acheteur a été avisé que le matériel était à sa disposition, le cas échéant pour des essais de réception. Les droits du vendeur ne pourront être affectés par l'incorporation ou la transformation de la fourniture et, jusqu'à complet paiement, l'acheteur ne pourra disposer du matériel sans l'accord préalable du vendeur et la cession à ce dernier des créances en résultant. Quand elle intervient, la restitution du matériel au vendeur a lieu aux frais et risques et périls de l'acheteur. En cas de restitution autorisée par le vendeur, le matériel doit impérativement lui être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état. Toute reprise de matériel fera l'objet d'une décote forfaitaire. Cette décote ne pourra être inférieur à 15% du montant facturé initialement. En aucun cas, le matériel livré depuis plus d'un mois ne pourra être repris.

VI. Transport - Quelles que soient les conditions de livraisons prévues au contrat, les opérations posté- rieures à la livraison et notamment celles du transport, de manutention et d'amenée à pied d'œuvre sont, dans tous les cas, à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur, même si l'expédition a été faite franco. L'acheteur a l'obligation de vérifier le bon état de la marchandise livrée, même si le colis ne présente aucun défaut apparent et même si le chauffeur n'est pas d'accord. L'acheteur dispose de 15 mn pour effectuer ce contrôle. Si le chauffeur refuse de laisser à l'acheteur le temps de vérifier le bon état de la marchandise, celui-ci doit alors l'indiquer sur le bon de transport.

Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bon du transporteur. Elles doivent spécifier la réfé- rence du produit, la quantité et le type de problème. Si ces trois conditions ne sont pas remplies, aucun litige ne sera pris en compte. VII. Expéditions et franco de port - Les marchandises voyagent en port dû par le destinataire. Sauf

mention contraire sur les devis et commandes et à l'exclusion de l'export, les commandes sont franco de port à partir de 960 euros HT.

VIII. Prix et paiements 1) Les factures sont payables comptant à date de réception, à notre siège social, sauf stipulations contraires

particulières acceptées par nos soins, lesquelles ne pourront, en tout état de cause pas conduire à un délai de paiement supérieur à 45 jours fin de mois. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Cependant, en fonction de la fréquence des commandes, du chiffre d'affaires réalisé, des garanties appor- tées, il est possible au client de demander l'ouverture d'un compte. La demande devra comporter, le nom du responsable, la forme juridique, les références bancaires, ainsi qu'une copie de l'inscription au registre du commerce (KBis) ou des métiers. Après étude de notre part, les règlements ou soldes de règlements seront effectués par effets dûment signés et acceptés et devront nous être retournés sous huit jours après réception de la traite, ou par effets non acceptés avec présentation directe à votre banque. Toute modi-

fication portant sur l'entreprise devra nous être communiquée dans les plus brefs délais, sous peine de fermeture immédiate du compte.

2) Il est expressément convenu que le défaut de paiement d'une quelconque facture à la date de règle- ment convenue figurant sur cette facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable les conséquences suivantes : En cas de retard de paiement des sommes dues par l'acheteur au- delà de la date de règlement convenue, figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2 % du montant TTC du prix d'acquisition, seront automatiquement et de plein droit acquises. Elles seront exigibles le jour suivant la date de règlement, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-3 et L441-6 du code du Commerce). De plus, une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à hauteur de 15% des sommes restant dues, avec un montant minimum de 750 euros HT sera appliquée. Par ailleurs, En cas de retard de paiement sera exigible conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 . Tout retard entraînera en outre, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l'acheteur à notre société, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

IX. Garanties - Indépendamment des garanties légales, le matériel fourni est garanti par le vendeur contre tout défaut de fonctionnement provenant d'un vice dans sa conception, les matières utilisées, ou son exécution, pendant un délai maximal de 12 mois après la livraison, à charge pour l'acheteur de prouver lesdits défauts ou vices. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et machines, de détériorations ou accidents prove- nant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou d'utilisation défectueuse des appareils. Les garanties industrielles de quelque nature qu'elles soient cessent, dans tous les cas, au plus tard quinze mois après l'achèvement du matériel dans les usines ou magasins du vendeur. Les garanties du vendeur ne s'appliquent pas aux frais de transport, elles sont strictement limitées à sa fourniture et ne peuvent avoir pour effet que le remplacement ou la réparation à ses frais, dans ses ateliers, de toutes les pièces mises hors de service par suite de défauts ou vices, le vendeur se réservant le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur doit aviser le vendeur par écrit et sans retard des vices qu'il impute au matériel. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L'acheteur doit également joindre à sa demande la facture d'achat du matériel en cause. Le vendeur est dégagé de toute obligation relative à la garantie si des modifications sont apportées à la fourniture sans son consentement exprès, ou si des pièces étrangères à sa fabrication ont été substi- tuées à son insu à des pièces d'origine.

X. Limitation de responsabilités - La responsabilité du vendeur au titre des présentes, pour quelque cause que ce soit, à l'exception du dol ou de la faute lourde, est limitée au montant des sommes encaissées par lui au titre du contrat de vente. Dans ce sens, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement de tout dommage résultant de pertes d'exploitation de l'acheteur.

XI. Retours et SAV - Les frais de transport aller et retour de tout matériel à ESL, y compris pour répara- tion ou échange, sont à la charge de l'acheteur, sauf erreur de livraison de notre part. Aucun retour de matériel à destination du SAV ne sera traité sans un numéro de retour RMA, attribué par ESL. Ce numéro de retour RMA devra être placé en évidence sur le colis à destination d'ESL. Les réparations réalisées dans le cadre du service après vente, sont effectuées à titre payant et sont garanties 3 mois à compter de la date de facturation. Les réparations sont exécutées après acceptation du devis par le client. Cette garantie ne s'applique qu'à la réparation effectuée pour la panne constatée et solutionnée par ESL, et non à la totalité de l'appareil. Tout matériel retourné à ESL pour une interven- tion en SAV, dont le devis de réparation serait resté sans réponse de la part du client, deviendra de plein droit, au bout de 12 mois, la propriété de ESL. La vente en ligne est soumise à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. À ce titre, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise.

XII. Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés - Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant ; pour cela, il vous suffit d'adresser votre demande par email à : webmaster@esl-france.com. Par ailleurs, le client professionnel est informé lorsqu'il communique son adresse électronique et lors de chaque envoi de e-newsletter, de la possibilité de s'opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées.

XIII. Champ d application - Les présentes conditions générales ne sont pas applicables aux ventes visées par la loi n° 78-23 du 10/01/1978.

XIV. Contestations - En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le droit Français est applicable. Les Juridictions de Montpellier seront seules compétentes.

ESL se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits à tout moment et sans préavis. Photographies des produits non contractuelles. Photographies d illustration avec l aimable autorisation de nos clients et fournisseurs. Les prix sont indicatifs en euros hors taxes et peuvent être sujets à modifications sans préavis. L éditeur décline toute responsabilité quant aux omissions ou erreurs dans ce catalogue. Ne pas jeter sur la voie publique. Conception et réalisation : service communication ESL

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